Expertise suite à vente

Litiges après la vente d’un bien immobilier : vice caché et défaut d’information sur les travaux réalisés par le vendeur

Lors de l’achat d’un bien immobilier, tout acquéreur s’attend à recevoir une information complète et transparente sur l’état du bien. Cependant, il arrive que des problèmes non divulgués surgissent après la vente, qu’il s’agisse de vices cachés ou d’un défaut d’information concernant des travaux antérieurs.
Dans cette rubrique, nous explorerons vos droits en tant qu’acquéreur et les solutions disponibles pour résoudre ces problèmes.

Ces situations peuvent entraîner des litiges complexes, où l’accompagnement d’un expert bâtiment indépendant devient essentiel.

Les obligations légales du vendeur

En France, le vendeur d’un bien immobilier est soumis à plusieurs obligations légales :

Obligation de délivrance conforme : Le bien vendu doit correspondre à ce qui a été convenu entre les parties.
Garantie contre les vices cachés : Le vendeur doit garantir l’absence de défauts graves qui rendent le bien impropre à son usage ou qui diminuent significativement sa valeur.
Obligation d’information : Toute information essentielle sur l’état du bien ou les travaux réalisés doit être communiquée à l’acheteur.

Un manquement à ces obligations peut engager la responsabilité du vendeur, qu’il soit particulier ou professionnel.

Qu’est-ce qu’un vice caché ?

Un vice caché est un défaut grave qui répond à trois critères principaux :

Invisibilité : Le défaut n’était pas apparent lors de l’achat, même avec une inspection attentive.
Antériorité : Le vice était présent avant la vente.
Gravité : Le défaut compromet l’usage normal du bien ou en diminue notablement la valeur.

Par exemple, des infiltrations d’eau non visibles ou une mauvaise réalisation de travaux de rénovation peuvent constituer des vices cachés.

Défaut d’information sur les travaux : quels recours ?

Le vendeur est tenu d’informer l’acheteur sur tous les travaux réalisés, notamment ceux concernant la structure ou les installations du bâtiment (toiture, électricité, plomberie). Un défaut d’information peut être qualifié de dissimulation frauduleuse si le vendeur a intentionnellement caché ces éléments.

Exemples de situations courantes :

Absence de déclarations sur des travaux non conformes aux normes.
Non-divulgation de malfaçons après une rénovation.
Modifications structurelles effectuées sans permis de construire.

Dans ces cas, un expert indépendant peut évaluer l’état du bien et déterminer si les travaux réalisés ont été correctement effectués.

Le rôle d’un expert bâtiment indépendant ARTHEX

En tant qu’expert bâtiment indépendant, ARTHEX intervient pour :

Analyser la situation : Inspection minutieuse du bien pour identifier les vices cachés ou évaluer la conformité des travaux.
Fournir un rapport d’expertise : Document officiel pouvant être utilisé dans le cadre d’une procédure judiciaire ou pour une négociation à l’amiable.
Accompagner dans les démarches juridiques : Conseil sur les recours possibles et soutien dans la constitution du dossier.

Faire appel à un expert ARTHEX garantit une approche professionnelle et impartiale, indispensable pour faire valoir vos droits.

Les litiges immobiliers liés aux vices cachés et aux défauts d’information peuvent avoir des conséquences financières et juridiques importantes. Pour protéger vos intérêts, il est crucial de réagir rapidement et de vous entourer des bons professionnels.

Contactez l’Expert ARTHEX, expert indépendant en bâtiment, pour une expertise précise et un accompagnement sur mesure dans la résolution de vos litiges immobiliers.

Contactez-nous dès maintenant pour une expertise sur mesure et un accompagnement adapté à vos besoins. Ensemble, nous trouverons une solution rapide et efficace à votre problème !

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