Un supplément non justifié

Cette semaine c’est l’Expert Batiment ARTHEX de Vendée qui nous rapporte une expertise effectuée suite à une demande de fonds non prévue au contrat de construction de maison individuelle.

Mme & Mr A avaient souscrit un contrat de construction de Maison Individuelle (CCMI).

Lors de l’ouverture des travaux, le Constructeur voyant que le terrain présentait une déclivité importante, qui n’avait pas été relevée lors de la conception, et a demandé une plus-value de 15 000 € aux Maîtres d’ouvrage.

Afin d’argumenter la plus value, le Constructeur a précisé que le terrain appartenait aux Maîtres d’ouvrage et qu’ils étaient responsables de la variante.

Une réunion contradictoire a été programmée en présence de l’Expert construction ARTHEX.

Après que l’Expert ARTHEX eut rappelé les règles visant les CCMI, le Constructeur a accepté de réaliser ces travaux à ses frais.