Précisions sur les assurances
Précisions sur les assurances
Un auto entrepreneur n’est pas exonéré d’assurance.
L’assurance Dommages d’Ouvrage doit effectuer une prise en charge la première année si les conditions sont réunies et si le Constructeur n’intervient pas suite à la mise en demeure.
L’assurance Dommages d’Ouvrage est obligatoire et doit être souscrite avant l’ouverture des travaux en Contrat de Construction de Maison Individuelle.
L’assurance Dommages d’Ouvrage est l’assurance du Maitre d’Ouvrage (client) et non celle du Constructeur, même si elle a été souscrite par son intermédiaire.
L’assurance décennale doit motiver son refus de garantir.
L’assurance décennale fonctionne même dans le cas où l’Entreprise a déposé son bilan.
L’assurance décennale ne peut être facturée au Client puisqu’elle est obligatoire.
L’assignation interrompe le délai de la garantie.
Les références de l’assurance doivent être mentionnées sur le devis de l’Entreprise.
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