Je vais réceptionner ma maison: quels sont mes droits?
Je vais réceptionner ma maison: quels sont mes droits?
Vous allez réceptionner votre construction et vous vous posez les question suivantes:
- doit on fixer le rendez vous par courrier?
- Est ce que je peux être assisté?
- Ai je le droit d’émettre des réserves?
- Si il y a des réserves, est ce que je peux retenir une somme?
- Les assurances commencent quand?
Voici quelques réponses:
Vous devez etre convoqué par écrit ce qui évitera une annulation en cas de conflit.
Vous avez 3 possibilités :
La réception sans réserve. Un procès-verbal de réception est réalisé et signé par les parties.
La réception avec réserves. Un procès-verbal de réception est réalisé sur lequel les travaux à parfaire vont être mentionnés. Un délai pour la levée des réserves pourra être également mentionné.
Le refus de réception. Le procès-verbal est réalisé en mentionnant la motivation du refus de réception.
Dans le cas où vous avez émis des réserves, une retenue de garantie peut être réalisée.
Si vous faites construire avec un Constructeur , vous avez signé un contrat comme les Contrats de Construction de Maison Individuelle (CCMI LOI n° 90-1129 du 19 décembre 1990) vous avez la possibilité d’émettre des réserves dans le délai légal de 8 jours suivant la réception des travaux dans le cas où ce dernier n’est pas assister par un professionnel.
Mais alors vous vous demandez si vous pouvez faire intervenir un Expert dans les 8 jours suivant la reception: Oui vous pouvez, ce qui vous permettra de prendre le temps avec l’Expert.
Et en VEFA ( Vente en Etat Futur d’Achèvement) ? C’est différent. il s’agit d’une livraison puisque c’est une vente.
Vous pouvez vous faire assister lors de la livraison.
Y a t il un délai supplémentaire comme en CCMI? Oui et il est de 30 jours! même dans le cas où vous étiez assistés contrairement au CCMI.
Alors n’hésitez pas à contacter l’Expert ARTHEX de votre secteur.
